3-Etat civil

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Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d’état civil n’existent plus. Acte de naissanceActe de mariageActe de décèsPACS
4-Inscriptions listes électorales

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La loi n° 2016-1048 du 01/08/2016 a réformé, depuis le 1er janvier 2019, les modalités de gestion des listes électorales et a créé un répertoire électoral unique et permanent (REU) dont la tenue est confiée à l’INSEE. Vos demandes...
7-Recensement citoyen dès 16 ans

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Le recensement se fait à la mairie du domicile. Cette démarche doit s’effectuer le mois du 16ème anniversaire et au plus tard dans les 3 mois suivants. La mairie remet une attestation qui doit être impérativement conservée dans l’attente de la convocation...